Conditions générales de vente

Version du 17 septembre 2026. Elles s'appliquent à l'abonnement « Vekilys Route ».

1. Vendeur

Pour les abonnements souscrits dans l'application iPhone, le vendeur est Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande), qui encaisse le paiement, émet le reçu et applique ses propres conditions de vente en plus des présentes. Vekilys, éditée par [À COMPLÉTER : dénomination de l'éditeur, adresse, SIREN], fournit le service.

Pour les abonnements souscrits sur le site web (proposés aux professionnels souhaitant une facture au nom de leur entreprise), le vendeur est Vekilys. [À ACTIVER lorsque le paiement web sera ouvert]

2. Offre et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés ; toute modification vous est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante. Vous pouvez alors résilier sans frais.

3. Souscription

Vous souscrivez depuis l'écran « Abonnement » de l'application, en confirmant l'achat par les moyens proposés par Apple (Face ID, Touch ID ou mot de passe). La souscription est ferme au moment de cette confirmation. Vous recevez un reçu par e-mail de la part d'Apple.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement, mois après mois, au même tarif, jusqu'à résiliation. Le prélèvement a lieu au début de chaque période. Aucun engagement de durée.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis les réglages de votre compte Apple (Réglages, votre nom, Abonnements) ou depuis l'écran « Abonnement » de l'application, qui vous y conduit. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour cette période. Vos trajets restent consultables après résiliation ; la détection automatique et l'export sont suspendus.

Pour un abonnement souscrit sur le site web, un bouton « Résilier » est disponible dans votre espace client, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. [À ACTIVER avec le paiement web]

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif. Le service commençant immédiatement à votre demande, vous reconnaissez lors de la souscription que vous perdez ce droit une fois le service pleinement exécuté (article L221-28). Pour les achats dans l'application, la demande de rétractation ou de remboursement s'exerce auprès d'Apple, via reportaproblem.apple.com.

7. Paiement

Dans l'application, le paiement est traité par Apple avec le moyen de paiement enregistré sur votre compte Apple. Vekilys n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions abonnées est suspendu jusqu'à régularisation.

8. Facturation des professionnels

Le reçu émis par Apple vaut justificatif. Les professionnels qui ont besoin d'une facture au nom de leur entreprise peuvent souscrire l'abonnement sur le site web, dès son ouverture, ou en faire la demande à l'assistance. [À PRÉCISER : mentions de TVA applicables à l'éditeur]

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à notre assistance. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus favorables du pays de résidence du consommateur.